30/09/2016 à 14:44 Guillaume Champeau @gchampeau
Pour mémoire Cazeneuve et Valls eux-mêmes avaient estimé que ça serait jugé inconstitutionnel en cas de QPC.… twitter.com/i/web/status/7…
30/09/2016 à 14:39 Abdelhak El idrissi @Abd_Al_Hak en réponse à Abd_Al_Hak Le procureur ne souhaite pas que cette QPC soit transmise. Il explique qu'il existe déjà des délits basés sur la notion "d'habitude"
30/09/2016 à 14:39 Abdelhak El idrissi @Abd_Al_Hak en réponse à Abd_Al_Hak
Le procureur ne souhaite pas que cette QPC soit transmise. Il explique qu'il existe déjà des délits basés sur la notion "d'habitude"
