30/09/2016 à 15:12 Mari de Mme Eolas ✏️ @Maitre_Eolas
Mais elle n'a pas été tranchée, elle est donc bien nouvelle, et sérieuse, puisqu'elle a été transmise ! twitter.com/Mar_Barbier/st…
30/09/2016 à 15:09 Marie Barbier @Mar_Barbier La 16e chambre refuse de transmettre la QPC, la même question ayant déjà été transmise le 21 septembre par une autre juridiction.
30/09/2016 à 15:09 Marie Barbier @Mar_Barbier
La 16e chambre refuse de transmettre la QPC, la même question ayant déjà été transmise le 21 septembre par une autre juridiction.
