08/12/2016 à 13:08 Mari de Mme Eolas ✏️ @Maitre_Eolas en réponse à Maitre_Eolas
Dans le cas de Jérôme Cahuzac, on était dans le cas 1° : peine d'un an ou plus (ici 3 ans), le tribunal pouvait décerner mandat de dépôt.
