20/12/2016 à 17:31 bismatoj @bismatoj
Premier jugement, à ma connaissance, qui reconnaît le préjudice moral résultant d'une perquisition fondée sur l'éta… twitter.com/i/web/status/8…
20/12/2016 à 17:28 Decimaitre @Decimaitre 700 € d'indemnité pour avoir été perquisitionné de nuit illégalement. (Au passage allez lire les motifs de la perqu… twitter.com/i/web/status/8…
20/12/2016 à 17:28 Decimaitre @Decimaitre
700 € d'indemnité pour avoir été perquisitionné de nuit illégalement. (Au passage allez lire les motifs de la perqu… twitter.com/i/web/status/8…
