Tous les tweets Page 235

08/12/2016 à 13:09 Mari de Mme Eolas ✏️ @Maitre_Eolas en réponse à Maitre_Eolas

Très franchement, ça ne s'imposait pas. Pas de risque de fuite, il s'est présenté à chaque audience, pas de casier, inséré socialement.

08/12/2016 à 13:08 Mari de Mme Eolas ✏️ @Maitre_Eolas en réponse à Maitre_Eolas

Dans le cas de Jérôme Cahuzac, on était dans le cas 1° : peine d'un an ou plus (ici 3 ans), le tribunal pouvait décerner mandat de dépôt.

08/12/2016 à 13:08 Mari de Mme Eolas ✏️ @Maitre_Eolas en réponse à Maitre_Eolas

1 : récidive de violences volontaires ;
2 : récidive d'agression sexuelle.

08/12/2016 à 13:07 Mari de Mme Eolas ✏️ @Maitre_Eolas en réponse à Maitre_Eolas

Il y a deux cas où le tribunal DOIT décerner mandat de dépôt, ou motiver sa décision de ne pas le faire.

08/12/2016 à 13:06 Mari de Mme Eolas ✏️ @Maitre_Eolas en réponse à Maitre_Eolas

3e cas : quelle que soit la peine si le tribunal statue en comparution immédiate.

08/12/2016 à 13:06 Mari de Mme Eolas ✏️ @Maitre_Eolas en réponse à Maitre_Eolas

1er cas : la peine est d'un an ou plus.
2e cas : quelle que soit la peine, si le prévenu est en récidive légale.

08/12/2016 à 13:05 Mari de Mme Eolas ✏️ @Maitre_Eolas en réponse à Maitre_Eolas

Néanmoins, il y a des cas où le tribunal peut décerner mandat de dépôt, qui est en quelque sorte une exécution provisoire.

08/12/2016 à 13:04 Mari de Mme Eolas ✏️ @Maitre_Eolas en réponse à Maitre_Eolas

L'appel étant suspensif, en cas d'appel, on attend que la cour statue.

08/12/2016 à 13:03 Mari de Mme Eolas ✏️ @Maitre_Eolas en réponse à Maitre_Eolas

Si le condamné ne vient pas à sa convoc, le JAP envoie le dossier à @Proc_Epique qui met aussitôt à l'écrou.

08/12/2016 à 13:02 Mari de Mme Eolas ✏️ @Maitre_Eolas en réponse à Maitre_Eolas

Le JAP verra avec le condamné (et son avocat le cas échéant) comment l'exécuter sans incarcération. Bracelet, semi liberté, etc.

08/12/2016 à 13:02 Mari de Mme Eolas ✏️ @Maitre_Eolas en réponse à Maitre_Eolas

Si la peine ferme n'excède pas deux ans, elle est aménageable : dossier envoyé au juge de l'application des peines (JAP).

08/12/2016 à 13:01 Mari de Mme Eolas ✏️ @Maitre_Eolas en réponse à Maitre_Eolas

Quand le tribunal correctionnel prononce une peine de prison, elle n'est pas exécutoire de droit : pas d'arrestation à la barre.

08/12/2016 à 11:34 Juan Branco @anatolium en réponse à anatolium

Quiconque défende aujourd'hui ce véritable abattoir racial et social qu'est devenu la justice française s'en rend honteusement complice.

08/12/2016 à 11:32 Juan Branco @anatolium en réponse à anatolium

Ayez la peau noire, venant de Clichy, et la moindre condamnation à trois mois ferme après 1/4 d'heure en comparution immédiate: prison.

08/12/2016 à 11:31 Juan Branco @anatolium en réponse à anatolium

Ayez un nom arabe, domicilié à Bondy, et une simple mise en examen vous enverra immédiatement en détention, pour six mois, un an.

08/12/2016 à 11:30 Juan Branco @anatolium en réponse à anatolium

Le moindre voleur à la tire écope immédiatement d'un mandat de dépôt, qui impose l'entrée fissa en prison. Jamais le bourgeois, même honni.

08/12/2016 à 11:28 Juan Branco @anatolium en réponse à anatolium

Condamné à trois ans de prison ferme pour la commission d'un acte gravissime, Cahuzac rentrera chez lui ce soir libre.

07/12/2016 à 15:42 Laurent Chemla @laurentchemla en réponse à laurentchemla

Et si t'as pas l'impression qu'on est en train de t'enfumer avec #OGP16 c'est que tu manques déjà trop d'oxygène pour t'en apercevoir.

07/12/2016 à 13:41 Repris2Justesse @Repris2justess en réponse à Repris2justess

J'estime qu'ils ont raison de le faire publiquement.
Voilà stou.
10/10

07/12/2016 à 13:38 Repris2Justesse @Repris2justess en réponse à Repris2justess

C à dire son rattachement au ministère de la justice qui quoiqu'on en dise nuit à son indépendance ou du moins à son image d'indépendance 9/

07/12/2016 à 13:36 Repris2Justesse @Repris2justess en réponse à Repris2justess

Ce que dénoncent donc les PP PG de la CCass est un nouvel exemple du pêcher originel dont souffre la justice en France. 8/

07/12/2016 à 13:35 Repris2Justesse @Repris2justess en réponse à Repris2justess

Lorsque qu'on connaît le fonctionnement des inspections, on sait qu'elles peuvent être instrumentalisées par les autorités. 7/

07/12/2016 à 13:34 Repris2Justesse @Repris2justess en réponse à Repris2justess

Sauf que les trois autorités sont indépendantes. Ce qui n'est pas le cas de l'IGSJ qui dépend du ministre de la justice 6/

07/12/2016 à 13:33 Repris2Justesse @Repris2justess en réponse à Repris2justess

(Pour mémoire les locaux de la CCass ont été perquisitionnés dans le cadre de l'affaire Sarkozy/Bismuth) 5/

07/12/2016 à 13:32 Repris2Justesse @Repris2justess en réponse à Repris2justess

C'est une nouveauté.
Pas le contrôle, la CCass est déjà contrôlée par la Cour des Comptes, & ses membres par le CSM et l'autorité judiciaire

07/12/2016 à 13:31 Repris2Justesse @Repris2justess en réponse à Repris2justess

Ce courrier dénonce le fait que l'inspection générale des services judiciaires devienne compétente pour contrôler la CCass. 3/

07/12/2016 à 13:30 Repris2Justesse @Repris2justess en réponse à Repris2justess

Non, il ne s'agit pas d'un caprice des PP et PG de la Cour de Cassation.
Ni du refus de tout contrôle. 2/

07/12/2016 à 12:02 Rubin Sfadj @rubin en réponse à rubin

À quoi bon se doter d'une constitution si le premier ministre peut, d'un coup de stylo, mettre le pouvoir judiciaire sous tutelle ?

07/12/2016 à 11:59 Rubin Sfadj @rubin en réponse à rubin

Ainsi, jusqu'à son dernier jour aux affaires, Manuel Valls a scellé un authentique bilan politique autoritaire.

07/12/2016 à 11:57 Rubin Sfadj @rubin en réponse à rubin

Il n'y a plus de séparation des pouvoirs en France.

07/12/2016 à 10:36 Laurent Chemla @laurentchemla en réponse à laurentchemla

En tous cas qu'on ne vienne pas me dire que c'est conjoncturel et justifié par le terrorisme: il y a bel et bien un agenda, même plus caché.

07/12/2016 à 10:35 Laurent Chemla @laurentchemla en réponse à laurentchemla

Et la droite une fois au pouvoir promettant de dégager les contrôles internationaux (sortie de la CEDH), ça n'est clairement que le début.

07/12/2016 à 10:34 Laurent Chemla @laurentchemla en réponse à laurentchemla

Donc état d'urgence permanent, surveillance généralisée, contrôle de l'exécutif sur un judiciaire cantonné aux missions de police: cohérent.

07/12/2016 à 10:31 pyg @pyg en réponse à pyg

@schignard @Calimaq
Et pendant que l'on courre après nous sommes moins en mesure d'agir (car nos ressources sont limitées et ils le savent)

07/12/2016 à 10:29 pyg @pyg en réponse à schignard

@schignard
Nous sommes nombreux à penser, comme @Calimaq, que ces consultations sont un mirage qui servent à faire courir la société civile.